- concession de service public
- концессия публичной службы, передача управления публичной службой частному лицу
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Concession De Service Public — en France Pour les articles homonymes, voir concession. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Concession de service public — en France Pour les articles homonymes, voir concession. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Concession de service public en France — Pour les articles homonymes, voir concession. Droit administratif Généralités … Wikipédia en Français
Service public (France) — Service public en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
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Service public — Pour l émission de France Inter, voir Service public (émission). Un service public est une mission générale ou une prestation particulière qui est due par l État à tous les citoyens appelés usagers. Les principaux services publics définissent les … Wikipédia en Français
SERVICE PUBLIC — Le service public aujourd’hui ne saurait être restreint à une simple notion juridique, quelque féconde que fût celle ci dans les débats théoriques du droit administratif. Omniprésent dans la vie des Français, qui sont si prompts à en décrier les… … Encyclopédie Universelle
Delegation de service public — Délégation de service public Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Délégataire de service public — Délégation de service public Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Délégation De Service Public — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français